communes
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les notifications de bases fiscales opérées par l'Etat au bénéfice des collectivités locales. Il apparaît en effet que dans plusieurs départements les services fiscaux n'ont pas été en mesure de notifier avant la date butoir (31 janvier) le montant des bases fiscales nécessaires au vote des taux et à la préparation des budgets locaux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer pourquoi de tels retards ont été constatés et si ces retards sont de nature à modifier le calcul du montant réel des bases de la fiscalité directe locale.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 31 août 1998