Réponse publiée le 31 août 1998

Il résulte des articles 1639 A du code général des impôts et 7 de la loi du 2 mars 1982 que les préfectures doivent, normalement, notifier aux communes les éléments indispensables à l'établissement de leurs budgets pour le 15 mars. Pour faciliter ces travaux budgétaires, les services fiscaux se mobilisent, afin de fournir les états de notification des bases prévisionnelles le plus tôt possible, tout en veillant à la qualité des informations transmises. L'objectif que l'administration fiscale s'est assigné est de transmettre ces états aux services préfectoraux pour le 31 janvier. Cet objectif est toujours difficile à atteindre pour au moins trois raisons. Tout d'abord, il faut prendre en compte les dispositions de la loi de finances votées en fin d'année, notamment pour la revalorisation des valeurs locatives et pour le calcul des compensations versées par l'Etat. Ensuite, parce que les entreprises qui ont créé ou repris un établissement en cours d'année ont jusqu'au 31 décembre pour déclarer leurs bases de taxe professionnelle ; en cas d'omission, l'administration évalue ces bases. Enfin, parce que les bases et les compensations notifiées sont déterminantes pour le vote des taux d'imposition : les services fiscaux procèdent donc à des contrôles approfondis pour éviter des erreurs susceptibles d'influencer le niveau de la pression fiscale et la répartition entre les contribuables. Par conséquent, les éventuels retards s'expliquent généralement par ce souci de réduire le plus possible les écarts entre les bases notifiées et les bases taxées. Enfin, il est précisé qu'au cours des deux dernières années, environ 80 % des états de notification des bases prévisionnelles des communes ont été transmis aux services préfectoraux avant le 15 février. La très grande majorité des communes a ainsi disposé d'un délai de plus d'un mois et demi pour voter ses droits d'imposition.