Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des achats et des ventes d'immeubles qui représente souvent un frein insurmontable à la mobilité des personnes en recherche d'emploi. Aujourd'hui, les personnes désireuses de retrouver une activité professionnelle sont, en effet, parfois obligées de se déplacer et doivent alors trouver à se loger. Or le montant trop élevé des différentes taxes liées à l'acquisition et à la cession d'un bien immobilier les empêche fréquemment de déménager et, par conséquent, diminue leur chance de retrouver un emploi. Les achats d'immeubles sont assujettis à deux catégories d'imposition : d'une part les droits de mutation, c'est-à-dire la taxe départementale de publicité foncière à laquelle s'ajoute, éventuellement, les droits départementaux d'enregistrement, la taxe additionnelle communale et la taxe additionnelle régionale ; d'autre part, la taxe sur la valeur ajoutée immobilière qui s'applique aux mutations de terrains à bâtir, aux mutations de constructions neuves, inachevées ou en état futur d'achèvement. Par ailleurs, l'acquéreur d'un logement supporte d'autres frais tels que les sommes à verser au notaire ou le remboursement d'un prêt bancaire. Quant aux ventes d'immeubles par une personne physique, elles sont également soumises à des droits de mutation et d'enregistrement ainsi qu'au paiement de la TVA immobilière. A une époque où le chômage plonge des familles entières dans la détresse morale et financière et augmente le nombre des personnes en situation d'exclusion, il apparaît essentiel de soutenir toutes les initiatives qui visent à favoriser la recherche d'un emploi. Parmi ces moyens figurent, en premier plan, l'allègement des prélèvements fiscaux qui pèsent sur les particuliers, la diminution des charges sur les entreprises et aussi la réduction des taxes prélevées par l'Etat et les collectivités territoriales lors de l'achat ou de la vente d'un logement par un particulier. La loi de finances pour 1998 qui augmente considérablement les impôts ne va malheureusement pas dans ce sens et va assurément restreindre la croissance et empêcher toute diminution conséquente du chômage. C'est pourquoi il lui demande de prendre en considération les attentes des personnes en recherche d'emploi et de bien mesurer l'importance de la mobilité géographique lorsqu'on se trouve dans un objectif de réinsertion professionnelle. Il souhaite donc qu'il réfléchisse aux moyens de modifier le régime d'imposition des achats et ventes d'immeubles en permettant une véritable diminution des droits de mutation et des autres taxes prélevés lors de l'acquisition et de la cession d'un bien immobilier.