formation professionnelle
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la jurisprudence de la Cour de cassation tendant à pénaliser l'hôtellerie en estimant que les stagiaires seraient des employés et non des étudiants. Ceux-ci, pourtant, effectuent dans le cadre d'une entreprise un stage sanctionné par un rapport, le tout sous la surveillance d'un maître de stage. En outre, la couverture sociale est assurée par la caisse d'assurance maladie de leur école qui stipule expressément qu'elle est le seul employeur. Il lui demande, en conséquence, si elle ne juge pas opportun de réglementer précisément cette situation afin d'éviter toute confusion.
Réponse publiée le 19 janvier 1998
La situation des élèves qui font des stages dans des établissements hôteliers dans le cadre de leur préparation à un diplôme professionnel de l'hôtellerie-restauration est précisément réglementée. Les conditions d'exercice de ces stages sont définies dans les arrêtés de création des diplômes concernés, puisque le stage, obligatoire et validé à l'examen, fait partie intégrante de la formation. En outre, chaque stage doit donner lieu à une convention de stage signée entre l'établissement scolaire et l'entreprise, où est notamment affirmé le statut scolaire du jeune stagiaire qui reste sous l'autorité du chef d'établissement scolaire. Une convention-cadre relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels a d'ailleurs été publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale le 24 novembre 1996. Il appartient aux professeurs et aux tuteurs d'entreprise d'élaborer des conventions de stage suffisamment précises et explicites pour éviter tout malentendu sur le statut réel de ces stagiaires.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998