sécurité
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux. Il souhaiterait notamment connaître les objectifs qui ont motivé la rédaction du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 en la matière et les résultats attendus. Enfin, il souhaiterait avoir quelques précisions quant aux critères retenus pour déterminer les bijouteries concernées par ce décret.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998