groupements de communes
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les communes qui souhaitent reverser à la communauté de communes ou au district auquel elles appartiennent les recettes fiscales engendrées par la taxe foncière acquittée par les entreprises. Alors que ces recettes fiscales ne font que transiter par ces communes, elles sont prises en compte dans le calcul de leur potentiel fiscal. Cette situation est pénalisante et il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998