Question écrite n° 10734 :
frais d'appareillage

11e Législature

Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes lourdement handicapées (tels les stomisés digestifs et urinaires, les victimes de sclérose latérale amyotrophique, les traumatisés crâniens) et sur l'aide qui pourrait leur être apportée afin d'alléger les charges financières importantes qu'ils subissent du fait de la maladie. Au-delà des soins nécessaires, les personnes victimes de handicaps lourds sont en effet amenées à acquérir un certain nombre de matériels extrêmement onéreux, mais indispensables à leur vie quotidienne. Il s'agit notamment de fauteuils roulants, manuels puis électriques, d'appareils de transfert entre lit et fauteuil, de synthétiseurs vocaux, etc. Ces besoins croissent souvent avec la maladie et posent donc des difficultés financières sans cesse plus importantes aux personnes concernées. Il souhaiterait donc avoir connaissance de l'ensemble des dispositifs d'aide existant en ce domaine et des mesures complémentaires que le Gouvernement envisage de prendre pour alléger les charges financières qui pèsent sur les handicapés lourds.

Réponse publiée le 5 juillet 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'insuffisance de la prise en charge d'appareillages onéreux nécessaires à l'autonomie des personnes handicapées. Il convient de rappeler que les aides financières accordées sous forme d'allocations aux personnes handicapées sont, notamment, destinées à compenser, autant que faire se peut, les surcoûts qu'entraîne leur handicap. Il est cependant certain que le montant de ces prestations légales n'est pas suffisant poour faire face, dans de nombreux cas, aux dépenses relatives à l'achat d'aides techniques souvent coûteuses ou à l'aménagement d'un véhicule. Les personnes handicapées peuvent obtenir, au titre des fonds d'action sanitaire et sociale et à titre individuel, des aides de différents organismes de sécurité sociale des régimes de base et complémentaires ou des mutuelles. Certaines associations apportent également leur concours financier aux conditions qu'elles déterminent elles-mêmes. Plus généralement, cette question de l'accès aux aides techniques et à tous les aménagements susceptibles de faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées et leur garantir la plus grande autonomie, et singulièrement les conditions de leur financement, constitue une des priorités de la politique du Gouvernement en leur faveur. Les travaux actuellement menés au sein des services compétents en liaison avec les associations représentatives des personnes handicapées et sous l'égide d'un comité de pilotage installé en début de l'année devraient permettre des avancées significatives dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Claude Evin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 5 juillet 1999

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