frais d'appareillage
Question de :
M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Schreiner appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines conséquences de la convention nationale des chirurgiens dentistes signée le 20 février 1996. Ce texte, qui met en place un plafonnement des tarifs applicables aux prothèses dentaires, incite en fait les praticiens à réaliser des couronnes en alliages non précieux, alors que les données scientifiques actuellement disponibles ne semblent pas suffisantes pour garantir que l'utilisation de ces métaux - les métaux précieux ayant fait leurs preuves depuis longtemps - ne présente aucun risque pour les patients. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'assouplir les dispositions de la convention sur ce point, dans le souci d'assurer la meilleure qualité de soins aux assurés sociaux.
Auteur : M. Bernard Schreiner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 2 mars 1998