Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la participation d'une société d'économie mixte détenue à 80 % par une commune à un groupement d'intérêt économique. En effet, il ressort d'une réponse à une question ministérielle publiée au Journal officiel des questions du 23 août 1993, sous le numéro 2657, que la participation d'une commune à un groupement d'intérêt économique suppose une autorisation préalable donnée en Conseil d'Etat. La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 exclut toute participation des communes au capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter des services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 381-1 du code des communes. Il est donc clairement interdit aux collectivités locales de participer à un organisme à but lucratif mais un décret en Conseil d'Etat peut battre en brèche ce principe. Ces dispositions législatives étant insuffisamment précises, il lui demande donc s'il est possible pour une société d'économie mixte détenue à 80 % par une commune de participer à un groupement d'intérêt économique.