Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des syndicats intercommunaux d'aide à domicile qui rencontrent des difficultés financières dues à la diminution de financement de la prestation d'aide ménagère à domicile des personnes âgées par les caisses régionales d'assurance maladie. En effet, la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendane instituée par la loi n° 97-0 du 24 janvier 1997 induit des modifications importantes des conditions de prise en charge par les caisses de retraite. Pour ce qui concerne l'Auvergne, elle a conduit la CNAVTS en 1997 à réduire de 4,5 millions la dotation de la CRAM consacrée à la prestation aide ménagère en raison d'un glissement d'utilisateur sur la nouvelle prestation spécifique dépendance. Compte tenu de la date tardive de la mise en route de la prestation spécifique dépendance, le glissement prévu n'a pas été suivi d'effet et aujourd'hui les syndicats intercommunaux d'aide à domicile sont contraints de réduire massivement leurs interventions auprès des personnes âgées car le paiement n'est plus assuré pour les ressortissants de la CRAM. De ce fait, le déficit budgétaire résultant serait à la charge intégrale des collectivités locales, c'est-à-dire des contribuables. Il existe incontestablement un risque de suppression d'emploi pour les aides à domicile. Quelle est la position du ministère concernant les difficultés financières de ces syndicats intercommunaux ?