Réponse publiée le 18 septembre 2000

Le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Auvergne a augmenté de 2,9 % en 1997, de 1,6 % en 1998, de 1,2 % en 1999 et de 0,8 % en 2000, soit un total de 6,6 % sur quatre ans, passant d'une dotation de 812 456 heures en 1996 à 866 192 heures en 2000. Ainsi les prises en charge au titre de l'aide ménagère n'ont pas diminué en Auvergne puisque la progression du volume d'heures attribuées a bénéficié à 8 800 retraités du régime général en 1999, contre 8 568 en 1996. Les dotations financières correspondant à ces crédits d'heures, après avoir été réduites de 4 MF entre 1996 et 1997, passant de 50,4 MF à 46,4 MF, ont été fixées à 47,8 MF, 43,5 MF et 46,3 MF pour les années 1998 à 2000. Ces ajustements résultent de la baisse du coût moyen prévisionnel régional qui est la dépense horaire moyenne restant à la charge de la CRAM après déduction des participations des bénéficiaires. Ce coût moyen prévisionnel, qui dépend donc du niveau des ressources des retraités, appliqué au nombre d'heures attribuées en début d'année aux CRAM par la CNAVTS, permet de déterminer la dotation financière de chaque région. Ainsi, la baisse du coût moyen prévisionnel constaté pour la CRAM d'Auvergne entre 1996 (61,68 francs/heure) et 1999 (52,59 francs/heure) n'est pas la conséquence d'un glissement des bénéficiaires de l'aide ménagère financée par la CNVATS vers le dispositif de la prestation spécifique dépendance (PSD). Elle résulte, d'une part, d'une augmentation de la participation financière à la charge des bénéficiaires, calculée par application d'un barème prenant en compte les ressources des intéressés et, d'autre part, de la diminution du taux horaire de prise en charge retenu par la CNAVTS en 1999, en raison de l'exonération des charges patronales sur les emplois de service instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. En ce qui concerne les syndicats intercommunaux de la région Auvergne qui gèrent des services d'aide ménagère à domicile, on constate que ceux-ci ont reçu successivement une dotation en heures s'établissant à 283 478 heures, 282 286 heures et 301 476 heures pour les années 1997, 1998 et 1999. Il n'y a donc pas eu de réduction de leur activité auprès des personnes âgées, et la CRAM d'Auvergne n'a pas eu connaissance de suppressionsd'emplois dans les structures concernées. Néanmoins, des ruptures de prise en charge ont pu être constatées sur de courts délais lors de la mise en place de la PSD, du fait d'une interruption de versement de l'aide ménagère financée par la CNAVTS alors que l'instruction de la demande de PSD n'était pas encore terminée. Aussi certaines CRAM, dont celle d'Auvergne, ont décidé dans certaines situations de délivrer des prises en charge transitoires pour les personnes éligibles à la PSD. Pour uniformiser les pratiques locales en la matière, le conseil d'administration de la CNAVTS a donné son accord, le 1er juillet 1999, à la mise en place d'un dispositif de prises en charge transitoires de trois mois maximum pour les personnes âgées dont l'éligibilité à la PSD est détectée à l'occasion d'une première prise en charge, d'une demande de renouvellement ou en cours de prise en charge.