régimes spéciaux
Question de :
M. André Borel
Vaucluse (2e circonscription) - Socialiste
M. André Borel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences liées au régime fiscal particulier des exploitants agricoles, des artisans, etc... en activité ou retraités. Il rappelle que les catégories susvisées étant sous le régime d'imposition forfaitaire, reçoivent leur avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu avec deux ans de décalage. Par exemple, un agriculteur ne sera en possession de l'avis relatif à l'année 1996 que dans le courant du mois d'avril 1998. Il précise que la situation est délicate dans le cas de constitution de dossiers sociaux par exemple, pour lesquels le demandeur est tenu de produire les certificats en question. Les perceptions n'ayant pas les moyens de les fournir, il en résulte que les dossiers demeurent en attente. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour pallier cet état de fait.
Auteur : M. André Borel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 mai 1998
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998