Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'admettre, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la déductibilité de l'aide versée à des collatéraux du revenu global des contribuables secourant leur famille. La définition de l'obligation alimentaire issue des articles 205 à 211 du code civil a pour effet d'exclure la déduction des pensions persées à des collatéraux dans le besoin. Cette définition, limitée aux bénéficiaires de l'obligation alimentaire, est contradictoire, dans sa rigueur, avec la réduction d'impôt attachée aux dons effectués par les particuliers aux oeuvres ou organismes poursuivant un but d'intérêt général, notamment le secours aux personnes démunies. Pourquoi en effet pénaliser fiscalement l'entraide familiale, de plus en plus nécessaire compte tenu de la précarité des situations professionnelles, et la limiter aux ascendants ou descendants directs ? Cette mesure aurait de plus l'avantage de permettre l'économie ponctuelle des frais de gestion d'une association et représente une réponse pragmatique au problème de la fracture sociale.