taxe d'habitation
Question de :
M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des étudiants logés par les CROUS au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Seules les résidences appartenant aux CROUS ou à l'Etat bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation. En revanche, les étudiants sont assujettis à cette taxe dès lors qu'ils occupent des appartements loués par le CROUS à différents offices (OPAC, office HLM...) car ils sont réputés avoir la disposition privative des logements ainsi attribués. Sur le site universitaire de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, ce principe pénalise sérieusement de nombreux jeunes qui le considèrent inéquitable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des dispositions vont être adoptées pour clarifier cette situation.
Auteur : M. Didier Mathus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 mai 1998
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998