Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des difficultés financières rencontrées par les services d'aide-ménagère. Ces difficultés financières existent depuis la mise en place de la prestation spécifique dépendance qui a conduit les caisses de retraite et la CNAVTS en particulier, à réduire le montant des dotations actuellement consacrées à l'aide-ménagère. Il apparaît très nettement, au regard des fonctionnements des différents conseils généraux, que la prestation spécifique dépendance favorise le recours aux services mandataires (emplois familiaux) au détriment des services prestataires qui gèrent pourtant des personnels qualifiés plus à même d'intervenir auprès des personnes dépendantes. Or, à ce jour, seuls les associations loi 1901, puis les centres communaux d'action sociale (CCAS) ont été autorisés à gérer des services mandataires, car les CCAS, sur intervention de leur union nationale, l'UNCCAS, ont obtenu de votre part, il y a plusieurs années, une autorisation de fonctionner en mandataire, sous la forme d'une circulaire. Il semblerait donc que, faute d'intervention, les syndicats intercommunaux, pourtant établissements publics au même titre que les CCAS mais peut-être moins nombreux sur le territoire à gérer ce type de services, aient été oubliés. Cet oubli conduit ces syndicats à fonctionner en parallèle avec une association loi 1901 qui gère un service mandataire, sans que cette gestion ne soit satisfaisante en termes de reclassement éventuel des aides-ménagères qu'il faudra probablement licencier faute de travail en prestataire, ni en termes financiers, puisque les éventuels excédents du service mandataire ne peuvent servir à équilibrer le budget des services prestataires dont le tarif de remboursement est sous-évalué. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que ces syndicats intercommunaux puissent gérer ces services mandataires.