Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent plusieurs collectivités locales pour maintenir le soutien à domicile aux personnes âgées. En effet, la mise en oeuvre de la « prestation spécifique dépendance » instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 a induit des modifications importantes des conditions de prise en charge de la prestation d'aide ménagère à domicile aux personnes âgées par les caisses de retraite. Ainsi, en 1997, la CNAVTS a réduit de 4,5 millions de francs la dotation de la CRAM Auvergne consacrée à la prestation aide-ménagère, prétextant d'un glissement d'utilisateurs sur la nouvelle « prestation spécifique dépendance » dont la gestion a été confiée aux conseils généraux. Cependant, compte tenu de la date tardive de mise en route de la PSF, le glissement prévu n'a pas été suivi d'effet si bien que, aujourd'hui, des collectivités locales doivent réduire massivement leurs interventions auprès des personnes âgées, le paiement n'étant plus assuré depuis la mi-septembre pour les ressortissants de la CRAM. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour maintenir le soutien à domicile aux personnes âgées, sans transfert de charges sur les communes.