Réponse publiée le 18 mai 1998

En application des dispositions des articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface hors oeuvre nette des constructions des exploitations agricoles est déterminée après déduction des surfaces de plancher des locaux annexes affectés soit au logement des récoltes, des animaux ou du matériel, soit à usage de serres de production. En ce sens, les locaux qui ne peuvent être réputés constituer des annexes sont constitutifs de surface hors oeuvre nette et, par voie de conséquence, placés dans le champ d'application de la taxe locale d'équipement. Il est exact que la distinction entre locaux annexes et les autres locaux d'une exploitation agricole est parfois difficile à opérer. Ces dispositions font actuellement l'objet d'un examen approfondi avec les représentants des professions agricoles concernées. Les éventuelles mesures nouvelles qui pourraient être prises, dans une prochaine loi d'orientation agricole, devront concilier les contraintes inhérentes aux activités agricoles et le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques en matière de taxes liées à la délivrance des autorisations de construire. Cela étant, il convient de rappeler que les actuelles dispositions de l'article 1585-C-IV du code général des impôts permettent aux conseils municipaux d'exempter de taxe locale d'équipement les constructions de locaux affectées aux exploitations agricoles.