Réponse publiée le 22 juin 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité est attentive aux préoccupations de l'honorable parlementaire relatives au dispositif de la prestation spécifique dépendance (PSD) instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997. La mise en oeuvre de cette loi est réalisée dans des conditions qui posent problème, notamment dans le cas des personnes âgées hébergées en établissement. Le bilan intermédiaire qui a pu en être établi fait apparaître des disparités importantes suivant les départements en ce qui concerne le montant des coûts de référence pour les prestations d'aide à domicile, et surtout pour le montant de la prestation en établissement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé au Parlement dans le cadre du débat sur le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, un amendement comportant deux types de dispositions dont l'une vise notamment à poser le principe d'un barème minimal au plan national. Les montants de ce barème seraient établis en tenant compte des règles appelées à régir la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes afin de garantir une application équitable et efficace de ces deux réglementations dans l'intérêt des personnes âgées dépendantes. Un bilan complet de l'application de cette loi sera présenté au début de l'automne au Comité national de la coordination gérontologique. L'examen de ce bilan, parallèlement aux conclusions de la mission des inspections générales des affaires sociales et des finances chargée d'élaborer des propositions - attendues très prochainement - en vue d'une redéfinition de l'ensemble des aides à domicile, conduira le Gouvernement à prendre, ou à proposer au Parlement, le cas échéant, les dispositions modificatives nécessaires.