établissements sous contrat
Question de :
Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2e circonscription) - Socialiste
Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le non-respect de la loi de 1959 sur les contrats entre établissements d'enseignement privés et l'Etat : de plus en plus souvent, semble-t-il, les maîtres contractuels des écoles sous contrat ne sont pas considérés comme agents publics, mais traités comme salariés de droit privé, ce qui n'est pas sans conséquences sur l'exercice des droits syndicaux ou sur l'indemnité de départ en retraite. Certes, la loi de 1959 n'est pas appliquée en totalité, la parité promise n'est pas effective, mais les décisions des tribunaux repoussent de plus en plus les maîtres dans la dépendance d'associations de gestion non compétentes pour gérer des agents publics. Elle lui demande de consulter les partenaires concernés en vue d'une clarification réglementaire de la place du secteur associé à l'enseignement public et du statut de ses enseignants.
Auteur : Mme Dominique Gillot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998