Réponse publiée le 18 mai 1998

L'indisponibilité, pendant cinq ans, des droits à participation est la contrepartie des avantages fiscaux et sociaux importants qui leur sont attachés. Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation sont exonérées de l'impôt sur le revenu et sont exonérées de la part salariale, comme de la part patronale, des cotisations sociales. L'indisponibilité est un principe fondamental sur lequel repose la participation sans laquelle celle-ci ne serait qu'une prime annuelle fondée sur les résultats des entreprises. De plus, les possibilités de déblocage anticipé des fonds sont nombreuses et sont énumérées par le décret du Conseil d'Etat n° 87-544 du 17 juillet 1987, dont les modalités d'application ont été précisées par une circulaire du 9 mai 1995. Les cas retenus par les textes sont prévus pour assurer le financement des dépenses liées aux grandes événements de la vie, ou pour aider à faire face à des situations telles que le mariage, la naissance ou l'adoption d'un troisième enfant, le divorce, l'invalidité ou le chômage. Le nombre élevé de cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale montre que ces dispositions sont adaptées aux besoins des ménages. L'extension récente de cette liste au cas de surendettement a en outre apporté une aide particulière aux salariés confrontés à de graves difficultés financières. Le président de la Commission d'examen des situations de surendettement ou le juge peuvent en effet demander le déblocage des droits à participation à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, s'ils considèrent que cela favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution ou d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil. Il n'est donc pas nécessaire de créer aujourd'hui un nouveau cas de déblocage anticipé, qui risquerait alors de rompre l'équilibre sur lequel est fondé le dispositif de la participation.