CSG
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. Cette indemnité exceptionnelle a été mise en place par le décret n° 97-125 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997, afin de compenser les pertes de rémunérations subies suite au transfert des cotisations maladie vers la contribution sociale généralisée. Or les retraités des trois fonctions publiques visées par les décrets précités subissent eux-mêmes une perte suite à ce transfert. Il semblerait que ces dispositions ne leur soient pas applicables en tout cas pour les plus modestes d'entre eux. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures envisagées pour remédier aux difficultés précitées.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998