Réponse publiée le 10 août 1998

Si l'Etat n'intervient directement, ni dans l'offre de transport des entreprises publiques ou privées, ni dans l'organisation du service public par les collectivités locales, il n'en doit pas moins veiller à ce que les services offerts soient accessibles non seulement à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui, à un moment ou à un autre de leur existence, voient leur mobilité réduite. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Le Gouvernement a manifesté sa volonté d'aller plus loin en encourageant financièrement les projets et les initiatives en faveur du transport des personnes à mobilité réduite : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province ; subventions pour l'acquisition de véhicules adaptés. En Ile-de-France, un « réseau noyau », composé de quatre-vingt-une gares situées sur le réseau ferré à grand gabarit, a été défini par le syndicat des transports parisiens pour développer prioritairement les actions en faveur des handicapés. Enfin, une proposition de directive européenne relative aux règles de construction des autobus et autocars, qui vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européens, prévoit, à la demande de la France, une accessibilité obligatoire par construction. Une telle mesure, qui obligera à l'horizon 2000 tous les opérateurs de transport urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus accessibles, constitue une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. L'Etat participe par ailleurs financièrement aux programmes de recherche-développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériel roulant ferroviaires et routiers. Enfin, par le biais du comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH) rattaché au conseil national des transports (CNT), l'Etat participe à une activité d'ordre méthodologique et normatif avec l'élaboration de guides de prescriptions pour l'accessibilité concernant des aspects aussi divers que les points d'arrêts des autobus, les cabines téléphoniques, les automates urbains, etc. Ces axes d'intervention manifestent clairement son souci de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun, passant par une application rigoureuse des textes existants.