Réponse publiée le 8 février 1999

La législation actuelle applicable en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un taux réduit de TVA aux biens et services, autres que ceux visés à l'annexe H de la sixième directive TVA, qui n'en bénéficiaient pas au 1er janvier 1991. La Commission a récemment confirmé à la France qu'elle ne pouvait donc pas appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Il est également précisé que la communication de la Commission au conseil relative à l'application expérimentale et optionnelle d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre ne mentionne pas la restauration. A cet égard, il convient de souligner qu'une baisse du taux de TVA applicable à la restauration n'apparaît pas, contrairement aux mesures d'allégement direct du coût du travail, de nature à contribuer efficacement à la lutte contre le chômage. En outre, une baisse du taux de TVA dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, même si elle était répercutée sur le consommateur, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France.