HLM
Question de :
M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la taxation de surloyer de solidarité (loi n° 96-162 du 4 mars 1996 et du décret n° 96-355 du 25 avril 1996). En effet, un additif à l'article 441-21 fixe les bases minima de ce surloyer mais m'en fixe pas de limite maximum, ce qui laisse la possibilité à tout excès. Par ailleurs, environ 50 % des sommes perçues sont prélevées par le Trésor public et ne sont pas directement attribuées aux bailleurs. Enfin, les dispositions actuelles de la loi du 4 mars 1996 ne semblent pas aller dans le sens d'une justice sociale, puisque les couples à faibles revenus imposables et les retraités sont plus fréquemment pénalisés. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre en ce qui concerne le surloyer de solidarité.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
Le Gouvernement a décidé de réexaminer la taxation du surloyer dit de solidarité instaurée par la loi du 4 mars 1996. Ce réexamen, annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale, est en cours. Conformément à l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport concernant l'application du supplément de loyer sera déposé par le Gouvernement au Parlement d'ici à la fin de l'année. Un bilan local est également présenté dans chaque conseil départemental de l'habitat. Ce rapport au Parlement permettra de proposer d'éventuelles modifications de la législation.
Auteur : M. Pierre Bourguignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997