Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les différents plafonds de ressources s'appliquant au supplément de loyer de solidarité. Les habitants retraités de la commune de Vénissieux s'offusquent de devoir payer, du fait de leur statut d'inactif, un montant supérieur à celui que paient les personnes actives à revenus imposables identiques. La loi n° 96-162 du 4 mars 1996 instituant le surloyer stipule que les plafonds de ressources ne sont pas les mêmes pour les revenus ne provenant pas d'activité professionnelle. Or pour avoir droit à une retraite, il faut avoir travaillé, cotisé. Les retraités ressentent cela comme une injustice alors que leur pension est déjà moins élevée que leur ancien salaire. D'une façon plus générale, cette loi devrait être abrogée. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour traiter au moins avec égalité les actifs et les retraités vis-à-vis du surloyer.