Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certaines associations. En effet, de nombreuses procédures de redressement fiscal sont engagées contre de nombreuses associations sur tout le territoire (par exemple, la FOL du Calvados pour 9 millions de francs). Les services fiscaux ne jugent pas du rôle social des associations, mais de la nature des opérations financières qu'elles réalisent, alors que le droit n'a pas été modifié. Or, ces procédures risquent d'avoir des conséquences extrêmement lourdes en termes de dissolution ou liquidation judiciaire, comme en termes de disparition d'emplois. Il lui demande s'il entend faire adopter un nouveau « statut d'utilité sociale », défini à partir des travaux réalisés par le Conseil national de la vie associative, en 1995, selon cinq critères de reconnaissance : la primauté de l'objet associatif, l'apport social de l'association, le fonctionnement démocratique des niveaux statutaires, la non lucrativité, ainsi que la gestion désintéressée de l'association.