Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation de certaines cartes de crédit. Le crédit renouvelable relève du code de la consommation, pour l'offre initiale (art. L. 311-9) ainsi que pour le délai de sept jours (art. L. 311-15). Si le « délai de sept jours » est respecté par les professionnels, l'offre initiale est méconnue des magasins. Ils refusent, en effet, de remettre le contrat aux particuliers pour étude et exigent la signature du contrat sur-le-champ. Or, il est très facile d'obtenir ce type de carte, puisque les sociétés financières vantent tous les avantages qui y sont liés (promotions, caisses spécifiques, gestion souple du crédit, réserve d'argent, etc.) et taisent totalement le taux fort qui les accompagne. Au fil des années, le crédit à la consommation, conçu initialement afin de se procurer des biens durables, évolue vers un crédit de trésorerie, dont l'une des formes modernes est la carte. Or, les consommateurs utilisent ces cartes afin de bénéficier de promotions et essaient de les accumuler. Cette disponibilité de trésorerie est évidemment virtuelle et bien souvent néfaste pour le budget familial : ce « crédit perpétuel » mériterait d'être plus encadré dans l'intérêt même des consommateurs. Ainsi, il semblerait normal que l'octroi des crédits engage la responsabilité des sociétés financières qui prêtent sans se préoccuper du taux d'endettement des consommateurs. Il lui demande s'il entend ainsi limiter l'utilisation et le nombre de ces cartes.