Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des barèmes prévus à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1979 en cas de défaillance de l'emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier. L'article L. 312-22 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'établissement de crédit qui a accordé un prêt immobilier peut soit demander le remboursement immédiat du capital restant dû, soit exiger une majoration des intérêts dans la limite fixée par le décret n° 80-473 du 28 juin 1980 à trois points au maximum. Si la deuxième solution est celle majoritairement retenue par les établissements de crédit dans l'intérêt bien compris des deux parties, il reste cependant une imprécision de taille. En effet, aucun texte ne précise la base de calcul de la majoration de trois points : le capital restant dû ou les sommes impayées. Face à ce vide certains établissements de crédit, optent pour le capital restant dû, d'autres pour les sommes impayées. Il en résulte une inégalité entre les emprunteurs suivant l'établissement de crédit. Il lui demande donc quelle est sa position sur cette question étant entendu que la pénalité la plus appropriée devrait porter sur le préjudice effectivement subi par l'établissement de crédit, soit le montant des échéances impayées et non le capital restant dû.