allocation de garde d'enfant à domicile
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets d'application devant concrétiser la baisse de l'AGED. La loi de financement de la sécurité sociale a prévu, dans son article 24, une diminution de l'AGED à compter du 1er janvier 1998, laissant le soin à des décrets d'application d'en fixer montants, taux et plafonds. Les décrets ne sont aujourd'hui pas parus. Les employeurs, parents de jeunes enfants, ressentent par conséquent une incertitude et une inquiétude bien légitimes. Ils ont en effet embauché des personnes en vertu d'un cadre juridique qui a été modifié de façon unilatérale et très brutale. La loi de finances 1998 diminue en effet la réduction d'impôts 1998 sur les dépenses engagées en 1997 et diminue l'AGED au 1er janvier 1998, selon des conditions qui ne sont aujourd'hui toujours pas définies. Comment peut-on employer un salarié sans connaître le coût de cette décision ? Les familles qui ont embauché s'inquiètent et celles qui envisageraient d'embaucher ne le font pas, ne connaissant pas les règles applicables. Au nom des nombreuses familles qui ne sont pas « privilégiées », comme voudraient le faire croire certaines caricatures, l'actuelle opposition s'est efforcée de faire reconnaître les emplois familiaux comme un moyen efficace de lutte contre le chômage. La baisse de l'AGED provoque en effet dès aujourd'hui des réductions d'horaires et des licenciements. Le fait que les règles applicables ne soient pas encore définies clairement pour cette année entraîne malheureusement aussi une baisse des embauches. Elle s'est engagée à combattre le chômage. Les répercussions de la politique du gouvernement concernant l'AGED seront pourtant de nature à supprimer des vrais emplois qui bénéficiaient en priorité à des personnes en situation précaire. Il paraîtrait à tout le moins normal que les familles, mais également que les personnes embauchées à leur domicile, connaissent les règles qui seront appliquées dans les mois à venir en ce qui concerne l'AGED. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la date prévue pour la parution des décrets d'application concrétisant la baisse de l'AGED.
Réponse publiée le 5 octobre 1998
L'article 24 de la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a modifié le montant des cotisations sociales pris en charge dans le cadre de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) à compter du 1er janvier 1998, soit pour les cotisations sociales dues à compter du premier trimestre 1998 payables début avril 1998. Le décret d'application de cette loi n° 98-156 du 10 mars 1998 qui fixe notamment les nouveaux montants de l'allocation a été publié au Journal officiel du 12 mars 1998. Il est précisé que les montants fixés par le décret ont été communiqués au Parlement lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Ils figurent dans le rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier, annexé à cette loi de financement et qui a été publié au Journal officiel du 23 décembre 1997 en même temps que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Ils ont été, à cette occasion, largement diffusés par la presse. Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales a mis en place, dès le 25 février 1998, un service Minitel en direction du grand public où les familles pouvaient disposer, par le biais du 3615 CAF, de l'ensemble des informations relatives à cette allocation ainsi qu'un serveur vocal national (08-36-67-50-00) permettant de connaître les conditions nouvelles de cette allocation. Un communiqué de presse a été également diffusé par la Caisse nationale des allocations familiales à cette date. A compter du 1er trimestre 1998, l'AGED prend en charge, pour la garde d'un enfant de moins de trois ans, 50 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 6 418 francs par trimestre. Pour les familles qui rencontrent des problèmes de garde spécifiques et dont les ressources annuelles, telles que déclarées à l'administration fiscale, sont inférieures à un seuil correspondant à un salaire net de 300 000 francs, l'allocation prend en charge 75 % de ces cotisations dans la limite de 9 627 francs par trimestre. Pour la garde d'un enfant âgé de trois à six ans ou en cas de bénéfice d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel, l'allocation prend en charge 50 % des cotisations dans la limite de 3 209 francs par trimestre. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement a chargé deux inspecteurs généraux d'examiner l'ensemble des services d'aide aux personnes. Le rapport qu'ils viennent de remettre servira de base à l'élaboration, en concertation avec les partenaires concernés, d'un dispositif tenant compte des revenus des bénéficiaires, favorisant la professionnalisation des services et développant l'emploi.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998