dégâts des animaux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet des dégâts de gibier en forêt et plus particulièrement des dégâts causés par les grands cervidés. Face à ce problème les propriétaires de forêts privées et les maires des communes forestières ne disposent d'aucun moyen d'action. Un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier a été déposé en application de l'article 16 III de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992. Il lui demande quelle est sa position sur ce dossier afin de garantir un équilibre cynégétique acceptable pour l'ensemble des parties.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998