conditions d'attribution
Question de :
M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Hubert Grimault appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Un plafond de ressources régit donc désormais le versement de ces aides par les CAF départementales près des familles. Or, un doute semble exister sur la nature de ce plafond. S'agit-il d'un plafond net fiscal, ce qui correspondrait à l'usage habituel ou s'agit-il, au contraire comme semblent l'appliquer déjà certaines caisses locales, d'un plafond brut fiscal, c'est-à-dire avant la prise en compte des abattements réglementaires ? Eu égard aux conséquences que ce calcul peut avoir sur les budgets familiaux, il lui demande de lui préciser de manière claire comment va s'appliquer dans les faits et par le décret d'application, cette mise sous condition de ressources.
Auteur : M. Hubert Grimault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 27 mars 2000