Question écrite n° 10872 :
agences postales

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les vives réactions suscitées par l'annonce d'une éventuelle restructuration des services de La Poste en milieu rural. En effet, de nombreux élus et administrés s'inquiètent des conséquences que pourraient avoir les nouvelles conventions de prestations de services proposées par les agences postales dans leurs communes. Parallèlement, la perspective de la fermeture d'un grand nombre de bureaux porterait gravement atteinte aux petites communes qui, bien souvent, ne disposent que de ce seul service public. Eléments structurants de l'espace rural, ces bureaux de poste concourent au développement d'un tissu économique et social dans nos campagnes. Le maintien d'un service public de qualité et de proximité en milieu rural fait partie intégrante d'une véritable politique d'aménagement du territoire et une telle décision serait de nature à remettre en cause le moratoire engagé dès 1996 par le précédent gouvernement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir l'organisation et l'implantation des services de La Poste en milieu rural.

Réponse publiée le 27 avril 1998

La Poste a reçu par la loi du 2 juillet 1990 une mission de participation à l'aménagement du territoire et a comme objectif d'assurer un service public de qualité sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de progrès, portant contrat de plan, des orientations seront définies, de façon concertée, visant à préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal. Cette concertation, à laquelle sont dès à présent associés des représentants des maires et des élus locaux, devra permettre l'amélioration du service public tant en zone rurale qu'en zone urbaine, en particulier dans les quartiers en difficulté. Toutes les solutions devront être explorées, notamment celles offertes par le développement de partenariats entre La Poste, les collectivités locales qui le souhaitent, et d'autres services publics, pour permettre à l'exploitant public de développer et d'enrichir les services de proximité offerts au public, et d'exercer pleinement ses missions en matière d'aménagement du territoire dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi. Dans cette perspective, le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé au président de La Poste de s'assurer que tous les projets envisagés fassent l'objet d'une concertation préalable et réelle avec les élus, les associations d'usagers, les organisations syndicales, de manière à parvenir à un vrai consensus.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998

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