taxe locale d'équipement
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les modalités de paiement des taxes locales d'équipement. Ces dernières ainsi que les taxes additionnelles sont actuellement payables en fonction de la date de délivrance d'un permis de construire et non en fonction de la date de déclaration d'ouverture du chantier de construction. Cette situation complique particulièrement les procédures lorsque les permis de construire sont l'objet de recours ou que la contruction est entreprise tardivement. Il lui demande si la législation en la matière ne pourrait pas être assouplie ou modifiée afin que les taxes précitées soient payées au moment de l'ouverture du chantier de construction.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998