Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de la circulaire ministérielle NOR/INT/B/94/00228 C du 17 août 1994, dont le paragraphe II-3-d « Assiette des investissements éligibles » est de nature à rendre inopérantes les initiatives que se proposeraient d'engager les collectivités locales et leurs groupements en matière de travaux contre les inondations, d'entretien ou d'aménagement des cours d'eau non domaniaux. Quand bien même un syndicat mixte serait créé à cette fin, bénéficiant des dispositions combinées des articles L. 151-27 et L. 151-38 du code rural, l'inéligibilité des travaux pour le compte de propriétaires privés au FCTVA est un obstacle déterminant à la mise en oeuvre du programme de travaux qu'il aura adopté, et remet en cause l'objet même du syndicat mixte. Ni la possibilité de recourir à l'expropriation ni celle de fiscaliser le remboursement des travaux effectués ne lui paraissent des moyens que le syndicat mixte acceptera volontiers d'user tant ces procédures sont porteuses de potentialités de contentieux ultérieurs. Il lui demande de bien vouloir examiner, en liaison avec ses collègues, si la reconnaissance de l'intérêt général par le préfet du programme de travaux au terme de l'enquête publique ne devrait pas emporter leur éligibilité au FCTVA quelle que soit la nature des propriétaires du fonds, objet des travaux en cause.