mines et carrières
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le législateur de 1946, qui a écrit l'article 23 du titre VII du statut du mineur, a exclu les célibataires du droit à l'accès gratuit au logement. Cet article ne retenait que les chefs ou soutiens de famille. Si, à cette époque, l'afflux de main d'oeuvre dans les bassins miniers et l'insuffisance de logements justifiaient cette mesure, aujourd'hui, il n'en est plus de même. En effet, le parc immobilier reste bien supérieur au nombre d'ayant-droit au titre gratuit. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage pour réparer cette injustice.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
Il est exact que le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du mineur, ainsi que l'arrêté du 2 mai 1979 pris pour son application, réservent le droit à un logement gratuit aux mineurs chefs ou soutiens de famille, et n'accordent aux mineurs célibataires qu'une indemnité compensatrice de logement. Une modification du statut du mineur alignant les droits des mineurs célibataires sur ceux des mineurs chefs de famille alourdirait sensiblement les charges des entreprises, ce que la situation économique de Charbonnages de France et des autres exploitants miniers ne permet pas d'envisager actuellement. Des protocoles entre Charbonnages de France et les organisations syndicales de mineurs permettent toutefois d'ores et déjà à des célibataires d'occuper un logement des Houillères contre le paiement d'un loyer.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997