dépôt légal
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comportement des sectes en matière de détournement de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1981 sur le dépôt légal. Il apparaît en effet que certaines des associations répertoriées dans le rapport parlementaire sur les sectes de 1996 déposent des publications comportant des accusations diffamatoires et ne mettent en vente ou ne diffusent ces publications qu'au terme du délai légal. Ce procédé leur permet d'empêcher les personnes mises en cause de réagir à temps devant la justice. Il lui demande si ses services sont informés de telles pratiques et quelles instructions il compte donner à ses services pour lutter contre les pratiques diffamatoires des sectes.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999