télévision
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le régime juridique relatif à la pose d'antennes paraboliques. En effet, beaucoup de syndics de copropriété sont saisis par certains occupants de l'installation de ce type de réception télévisuelle. Les intéressés souhaitent savoir quelle loi prévaut : celle de 1965 régissant les rapports sur la copropriété, ou la loi de 1966 portant sur la réglementation de la réception télévisée. Il ressort le plus souvent pour les intéressés une difficulté à choisir. D'autre part les occupants sont-ils autorisés à utiliser les canaux non homologués par le CSA. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le régime juridique en vigueur et dans quelles conditions s'appliquent les droits des intéressés.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 23 mars 1998