Réponse publiée le 22 septembre 1997

Les taux des droits de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Pour l'année universitaire 1997-1998, le taux applicable à la préparation des diplômes à caractère technologique, professionnel et de santé a été relevé de 8 %, celui applicable aux autres diplômes nationaux étant augmenté de 4 %. Les étudiants les plus modestes peuvent toutefois être exonérés du paiement des droits de scolarité. En effet, le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 prévoit que les étudiants boursiers et les pupilles de la Nation sont exonérés de plein droit du paiement de ces droits. Peuvent également être exonérés les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi. Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'université, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration, et dans la limite de 10 % des étudiants inscrits à l'université. La perte de ressources résultant de l'exonération des droits d'inscription de 396 915 étudiants boursiers à la rentrée 1997 a intégralement été prise en compte dans la répartition des dotations allouées aux établissements. La démocratisation de l'enseignement supérieur sera au coeur du plan social étudiant qu'annoncera le ministre dans les prochaines semaines. Le plan social étudiant s'attachera en particulier à faciliter la poursuite d'études et à diminuer les obstacles financiers et matériels que rencontrent les jeunes les plus défavorisés. C'est dans ce cadre que sera appréciée la question des droits d'inscription, dont le montant ne doit toutefois pas constituer une part prépondérante du financement des universités. Ce plan encouragera également les universités à mener une politique sociale en faveur de leurs étudiants, au moyen d'un certain nombre d'outils dans lesquels figurent l'exonération des droits d'inscription.