Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'augmentation continue de 5 % en moyenne annuelle constatée depuis 1993 des droits d'inscription universitaire. De plus en plus d'étudiants ne peuvent plus faire face à cette progression des frais d'inscription à laquelle s'ajoute, lors de la rentrée universitaire, le paiement des cotisations au régime étudiant de sécurité sociale. L'amplification de ce phénomène pourrait à terme remettre en cause le droit d'accès pour tous les bacheliers à l'enseignement supérieur. C'est pourquoi, elle lui demande s'il compte rapidement donner des instructions pour arrêter cette progression des frais d'inscription universitaire et demander aux établissements d'enseignement supérieur de multiplier les possibilités d'exonération de ces droits selon les critères prévus par le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 et s'il envisage que les droits nationaux d'inscription universitaire soient pris en compte lors de la création et de la mise en place du futur statut social étudiant.