Réponse publiée le 20 juillet 1998

Mme le garde des sceaux porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle a obtenu pour l'administration pénitentiaire en 1998 la création de 300 emplois sur 761 créations pour l'ensemble des services du ministère de la justice, ces chiffres démontrant s'il en était besoin l'intérêt du Gouvernement pour ce secteur. Le budget reflétant la priorité donnée à la prévention de l'incarcération et à la réinsertion des personnes, 200 des emplois créés l'ont été au profit des travailleurs sociaux dans le cadre de la réforme des services d'insertion et de probation qui permettra d'inscrire les prises en charge pré et post-sentencielles dans le tissu social, administratif et judiciaire du département. 50 autres créations d'emplois ont été affectées aux quartiers mineurs afin de renforcer les équipes et de renouveler la prise en charge des jeunes en grande difficulté. Une place particulière est faite aux personnels administratifs, pour lesquels a été obtenue une enveloppe de 7,4 MF en 1998, constituant un premier réajustement du régime indemnitaire de ces personnels soumis au statut spécial. Une provision de 5 MF est également prévue dans le cadre de la réforme du statut des personnels techniques, lesquels assurent tout à la fois l'encadrement des détenus et la coordination de l'enseignement professionnel qui leur est réservé, ainsi que la maintenance des établissements pénitentiaires. La réforme du statut actuel, lequel date de 1977, est issue du protocole d'accord de 1990, le dossier est actuellement soumis à l'arbitrage des services du Premier ministre. Dans le cadre du plan de réforme pour la justice, il a été lancé un vaste programme d'équipement visant à mettre fin aux situations ponctuelles intolérables de surpopulation carcérale et de vétusté. Ce programme prévoit la construction de nouveaux établissements et la réhabilitation lourde de certains sites, ainsi trois nouveaux établissements seront mis en chantier autour des agglomérations de Lille, Toulouse et Avignon. Une seconde tranche de constructions est actuellement à l'étude. Parallèlement à la construction et à la mise en service de ces établissements, les recrutements nécessaires à leur fonctionnement sont prévus. Enfin, en ce qui concerne la préparation du projet de loi de finances pour 1999, les organisations syndicales ont été consultées, afin de recueillir leur avis sur les priorités qu'elles estiment devoir être retenues pour 1999. A cette fin, des réunions de travail bilatérales ont été organisées dès le mois de mars, avant l'achèvement de l'esquisse du futur budget, dont les conclusions seront prises en compte dans les travaux de préparation du projet de loi de finances pour 1999.