affiliation
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir préciser la réponse apportée à la suite de la question du 8 décembre 1997 concernant l'allocation compensatrice pour tierce personne. En effet, s'il lui a été répondu en ce qui concerne les personnes handicapées, de 40 à 70 %, il ne lui a pas été répondu sur la protection sociale dont pourraient bénéficier les personnes s'étant occupées d'un handicapé, sans avoir bénéficié de fiches de paie lors du décès de l'employeur lorsqu'il s'agit d'un handicapé entre 40 et 70 % qui n'a jamais procédé à la tenue de justificatifs. Ainsi donc une personne s'occupant d'un handicapé à plus de 80 % bénéficierait automatiquement d'une protection sociale en cas de décès de l'employeur, et il n'en serait pas de même pour une personne s'occupant d'un handicapé entre 40 et 70 %.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998