Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet du cas d'un agent public territorial en surnombre. Cet agent titulaire du grade de secrétaire de mairie a été détaché durant 5 ans auprès d'une autre commune jusqu'au 17 septembre 1995. Les fonctions de secrétaire de mairie de sa commune d'origine ayant été assurées par un rédacteur territorial, il a été réintégré en surnombre. La période de surnombre a donc pris fin le 17 septembre 1996. Cet agent a été placé en congé de longue maladie en octobre 1994 et se trouve en congé de longue durée à demi-traitement depuis octobre 1997. Le CNFPT a refusé de prendre en charge ce fonctionnaire à la fin de la période de surnombre, estimant qu'il n'était pas en situation d'activité. Cependant, la caisse nationale de prévoyance, qui a assuré pour la commune le versement du traitement de cet agent, demande le remboursement des sommes versées depuis la fin de la période de surnombre, ce qui représente une charge considérable pour la collectivité. Il lui demande quelles sont, dans cette hypothèse, les obligations respectives de la commune et du CNFPT et dans le cas où la législation en vigueur comporterait des obscurités quelles modifications il envisage de proposer pour mettre fin aux difficultés observées.