Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation des sites industriels à risques classés « sites Seveso ». Plusieurs municipalités en France se trouvent aujourd'hui confrontées à la présence sur leur territoire d'établissements de stockage et de gestion de matières explosives, inflammables... Une loi du 22 juillet 1987 impose aux communes la prise en compte des risques technologiques dans les documents d'urbanisme. Toutefois, ces dispositions ont également pour conséquence de freiner celles-ci dans leur développement économique, industriel et immobilier. Il revient donc aux municipalités de négocier, au cas par cas, avec les industriels concernés, la prise en charge des aménagements nécessaires pour réduire les risques et optimiser la protection des sites. Ne serait-il pas possible dès lors d'imposer, par la loi, aux entreprises classées d'assumer les travaux nécessaires pour confiner les risques à leur propriété ? Une telle pratique permettrait des gains notables en matière de transparence et de sécurité des sites concernés, mais elle donnerait aussi davantage de moyens aux communes pour maîtriser leur politique économique et foncière. Elle souhaiterait donc savoir si elle entend prendre des dispositions en la matière et, le cas échéant, lesquelles.