allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes à faibles ressources ayant un enfant en bas âge et un autre de plus de dix-huit ans toujours scolarisé. Ces personnes ne percevant pas d'allocations familiales seront exclues de l'allocation de rentrée scolaire, décidée par le Gouvernement. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre au profit de ces familles et si elle n'a pas l'intention de les faire bénéficier de ladite allocation.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
La proposition de l'honorable parlementaire vise à étendre le droit à l'allocation de rentrée scolaire aux familles n'ayant qu'un seul enfant à charge dont les ressources sont inférieures au plafond d'attribution de la prestation, mais qui ne remplissent pas la condition de droit relative au bénéfice d'une autre prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. Il convient de souligner que les familles modestes ayant un seul enfant à charge, locataires de leur logement ou accédant à la propriété, sont bénéficiaires à ce titre d'une aide au logement et peuvent actuellement prétendre à l'allocation de rentrée scolaire. Le Gouvernement est sensible au problème soulevé par l'honorable parlementaire. Cette question pourrait être examinée dans le cadre de la remise à plat de la politique à l'égard des familles décidée par le Gouvernement.
Auteur : M. Gérard Gouzes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997