Réponse publiée le 1er juin 1998

L'article 15 bis du code général des impôts exonère l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, les produits des trois premières années de location des logements loués à des personnes de condition modeste. Ces personnes sont définies par la loi comme étant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les étudiants bénéficiaires d'une bourse à caractère social l'octroi de ces aides présupposant un examen de l'ensemble des conditions de ressources du demandeur. Les personnes en chômage de longue durée ne sont pas visées par ces dispositions dès lors que cette situation ne permet pas, à cette seule, d'établir qu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour se loger dans les conditions du marché. Cela étant, l'article 15 bis précité exonère également, dans les mêmes conditions, les loyers provenant de la location de logements à des organismes sans but lucratif agréés qui mettent ces logements à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement. Ces personnes s'entendent de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressoucres ou de ses conditions d'existence. Tel peut être le cas d'un chômeur de longue durée. Ces dispositions répondent ainsi aux préoccupations exprimées.