Réponse publiée le 2 novembre 1998

Le Gouvernement rappelle à l'honorable parlementaire que les marchés passés par les organismes d'assurance maladie dans le cadre du projet Sesam-Vitale sont soumis aux mêmes règles que celles régissant tout marché passé par ces organismes. Conformément à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux dispositions générales applicables aux marchés des organismes de sécurité sociale, le mode de passation et les conditions d'exécution des marchés de ces organismes, que ces derniers soient de droit public ou de droit privé, respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat. Les marchés passés par le groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale sont par ailleurs soumis à la Commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS). L'ensemble de ces marchés est soumis au contrôle direct du ministère de l'emploi et de la solidarité, d'une part, et du secrétaire d'Etat au budget d'autre part. De même, la procédure d'attribution du contrat de concession du réseau santé social par l'Etat à la société Cegetel s'est déroulée dans la plus grande transparence conformément aux dispositions de la loi Sapin. Le Gouvernement a d'ailleurs consulté un jury dont faisaient partie des expert indépendants, ce qu'il n'était pas tenu de faire. L'avis de ce jury, rendu à l'unanimité, a été suivi par le Gouvernement. Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'une agence de l'informatisation. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de santé dans leur démarche d'informatisation et afin de piloter l'ensemble du système d'informatisation de la santé, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont créé auprès d'eux, le 1er janvier dernier, une mission pour l'informatisation du système de santé. Cette mission a notamment pour tâche de coordonner l'ensemble du dispositif et d'être l'interlocuteur privilégié des professionnels de santé et des industriels sur tous les projets d'informatisation dans le secteur de la santé. L'arrêté du 22 avril 1998 portant nomination d'un chargé de mission pour l'informatisation du système de santé précise que ce dernier veille au respect des prescriptions de sécurité et des règles déontologiques en matière de transmission et d'accès aux informations médicales.