Réponse publiée le 29 septembre 1997

Le dispositif du Fonds de solidarité a été créé pour venir en aide aux anciens combattants qui, à un âge où les conditions actuelles du marché de l'emploi laissent peu de chance de retrouver un emploi, se trouvent en situation de chômage de longue durée et qui disposent de faibles ressources. Il ne semble donc pas concerner les époux d'agricultrices exploitants, déclarés « conjoints participant aux travaux de l'exploitation », puisque, par hypothèse, ces personnes ont un emploi et que les revenus de l'exploitation sont ceux du couple. Cependant, leur situation est appréciée sous deux angles : celui de l'activité professionnelle tout d'abord. S'il s'agit d'une participation occasionnelle aux travaux de l'exploitation, ces personnes peuvent bénéficier, sous réserve des conditions exigées, des dispositions de l'arrêté du 13 mars 1997 qui ouvre le droit au Fonds de solidarité en cas d'« activité professionnelle salariée involontairement réduite ». Les décisions prises par les organismes d'assurance chômage sont à même de fournir des éléments d'appréciation à cet égard ; celui du niveau de revenus en second lieu. Il y a lieu de considérer qu'une partie des revenus de l'exploitation, perçue par l'épouse exploitante, rémunère l'activité du mari. Ces sommes doivent, en principe, réduire les droits aux allocations versées par le Fonds de solidarité. Dans la pratique, ces situations sont appréciées à partir des informations fournies au regard de l'assurance maladie ou des diverses aides publiques.