Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'insuffisance des structures d'accueil mises à la disposition des sourds et déficients auditifs. Comme l'association de parents d'élèves de l'institut régional des sourds et déficients auditifs de Saint-Jean-de-la-Ruelle, il regrette que les moyens financiers dégagés pour la création des maisons d'accueil spécialisé ou pour les centres d'aide par le travail ne permettent toujours pas de satisfaire l'ensemble des demandes d'accueil en établissements spécialisés. Si l'amendement Creton a résolu provisoirement des cas individuels dramatiques en permettant le maintien en établissement pour enfants de jeunes adultes en attente d'un accueil dans une structure pour majeurs, l'annulation par le Conseil d'Etat de la circulaire d'application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 oblige au mieux les départements à assurer la prise en charge financière sans cadre réglementaire, au pire entraîne des ruptures de prise en charge préjudiciables aux ayants droit. Aussi, lui demande-t-il quand le Gouvernenent entend préciser les modalités d'application du dispositif Creton. Par ailleurs, sachant qu'un des effets pervers de cet amendement est de bloquer l'accès des plus jeunes aux établissements d'éducation spéciale, il souhaite savoir si le Gouvernement compte poursuivre les efforts engagés les années précédentes au profit des adultes sourds tant au plan quantitatif que qualitatif.