Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des familles au sein desquelles des parents louent, à un tarif préférentiel, un logement à leur enfant parfois en difficulté sur le plan professionnel. Le droit fiscal actuel ainsi que la jurisprudence dont il fait l'objet conduisent régulièrement l'administration chargée de leur application à effectuer des redressements à l'encontre de ces personnes et à fixer leur imposition en fonction de ce qu'elle estime être la valeur locative réelle, telle qu'elle devrait résulter de la loi du marché. Il est permis de penser que l'esprit de cette loi et de cette jurisprudence est de lutter contre l'évasion fiscale dans les rapports propriétaires-locataires de type classique, en empêchant qu'une partie des loyers ne soit versée de façon occulte alors que le loyer déclaré serait faible, voire dérisoire. L'application de ce droit dans la sphère familiale est manifestement inapproprié et contribue à nourrir l'animosité des contribuables qui y voient une intrusion difficilement acceptable dans un domaine qui ne relève pas du secteur économique pour lequel la réglementation en cause a été élaborée, ceci étant particulièrement vrai dans la période de difficultés que traverse bon nombre de nos concitoyens et qui justifie le renforcement de la solidarité entre parents. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures propres à assurer un assouplissement de l'attitude de l'administration face aux situations ici évoquées et s'il n'estime pas souhaitable d'établir un vrai statut juridique destiné à encadrer les rapports locatifs au sein des familles.