Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le flou qui entoure les conditions de dédommagement des personnes, n'ayant pas souscrit une assurance « dommages d'accidents », dans le cas d'un sinistre résultant d'une collision survenue en France métropolitaine et ayant fait l'objet d'un constat amiable ou d'un rapport de police ou de gendarmerie faisant apparaître la responsabilité totale ou partielle d'un tiers identifié auprès d'une société d'assurances établie en France. En effet, l'offre d'indemnisation faite par les sociétés d'assurances dans ce type de situation correspond à une « valeur vénale » déterminée par un expert, mais pas forcément à la « valeur de remplacement » du véhicule, dans la mesure où l'estimation de l'expert ne prend en compte que l'état du véhicule avant l'accident. Or, dans le cas où le véhicule est un outil indispensable à l'activité du propriétaire (travailleurs indépendants, artisans, etc.), le dédommagement à hauteur de la « valeur vénale » peut ne pas être à la mesure des conséquences sur l'activité, et partant sur les ressources, des propriétaires, ceux-ci se retrouvant alors de fait dans des situations extrêmement difficiles, mettant notamment en danger leur emploi. En conséquence, il lui demande si ces indemnisations ne se révèlent pas dans leur pratique particulièrement discriminatoires pour les professions citées précédemment.