Question écrite n° 10938 :
PME

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'annonce faite par le Gouvernement de la mise en place de 37 mesures de simplification administrative pour les PME. Certaines mesures nécessitent une modification réglementaire, d'autres une modification législative. Il lui demande donc de lui indiquer dans quels délais seront publiés les textes permettant leur application.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998

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