PME
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'annonce faite par le Gouvernement de la mise en place de 37 mesures de simplification administrative pour les PME. Certaines mesures nécessitent une modification réglementaire, d'autres une modification législative. Il lui demande donc de lui indiquer dans quels délais seront publiés les textes permettant leur application.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998