Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les primes de fin d'année accordées aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. En effet, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire qui modifie en son article 70 le troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale est sujet à de multiples interprétations pour le cumul du régime indemnitaire et des compléments de rémunération des fonctionnaires et agents territoriaux. En effet, le cumul de ces avantages acquis était accepté par le Conseil d'Etat à condition qu'il ne dépasse pas le régime imposé aux agents de l'Etat. Mais aujourd'hui cette prime de fin d'année, dite « 13e mois », est parfois remise en cause par les préfectures et les chambres régionales des comptes. De plus, il semble que « seuls les fonctionnaires en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 » puissent bénéficier de ce cumul. L'extension aux agents non titulaires et aux fonctionnaires recrutés après cette date semble compromis. Enfin, aucune précision n'a jusqu'à présent été apportée pour la revalorisation de ces compléments de rémunération. Au vu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la position du Gouvernement sur ce sujet afin de pouvoir transmettre ces éléments aux collectivités locales qui s'interrogent sur leurs actions possibles et renseigner aussi les agents des collectivités locales sur ce sujet.