assujettissement
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-imposition à la TVA des opérations de transports de voyageurs réalisées en France par les transporteurs étrangers. Les transporteurs français se rendant en Allemagne et en Belgique doivent acquitter la TVA pour la partie du prix de transport effectué dans ces pays, alors que les transporteurs de ces pays continuent à ne payer aucune TVA en France et cela pour des prestations identiques. Cette mesure a entraîné une distorsion de concurrence particulièrement importante pour les transporteurs travaillant dans les régions frontalières. S'il apparaît que cette situation serait liée à un problème de contrôle de l'application de la réglementation en vigueur, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place afin d'y remédier.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mars 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998